# Responsabilité des acteurs La collecte d’information personnelles est encadrée par la loi au niveau européen avec le RGPD. En tant qu’acteur européen, Commanders Act s’inscrit pleinement dans ce cadre et porte une attention particulière à la gouvernance de ses données. Cette page explique le positionnement de Commanders Act et celui de ses clients au sein de ce cadre réglementaire. ### Commanders Act Commanders Act agit en tant que *sous-traitant* de la collecte et du traitement des données.\ Par conséquent Commanders Act est responsable des obligations suivantes : \- préserver la sécurité des données \- améliorer continuellement les process de sécurité \- devoir de coopération, notamment en cas de contrôle de la CNIL \- nomination d’un délégué à la protection des données \- tenir d’un registre de traitement \- notifier toute violation des données au responsable de traitement ### Le client Les clients de Commanders Act, utilisateurs de la plateforme, sont considérés comme *responsables des traitements*. Par conséquent leurs obligations sont : \- décider de la finalité du traitement (raisons du traitement, catégories des données) \- décider des moyens du traitement (durée de conservation, destinataire, droit d’opposition, droit de rectification)
Commanders Act met son expertise technique au service de ses clients afin de garantir la protection des données personnelles des utilisateurs. En tant que partenaire et sous-traitant des traitements, nous sommes à votre écoute pour toutes questions sur les sujets de protection des données. --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://community.commandersact.com/trustcommander/fr/responsabilite-des-acteurs.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.